CGV & MENTIONS LÉGALES

Mentions Légales

SOCIÉTÉ

Dénomination sociale : ART ET AZUR

SIREN : 830 218 376

SIRET : 830 218 376 000 16

Activités exercées: Façade, petite maçonnerie générale et toutes activités connexes et annexes

Forme juridique : Société par Actions simplifiée à associé unique au capital de 1500,00 Euros

Siège social : 192, Avenue de la Californie, 06200 NICE – FRANCE

E-mail : info@eco-pyere.fr

Tél : +33 (0) 6 98 83 09 09

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SITE INTERNET

Représentant : M. DJELASSI Samir

Ce site est soumis à la loi française.

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Hébergement du site : ONE.COM France, 57 Rue d’Amsterdam – PARIS 75008

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toutes les commandes sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le client déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation, ou clause contraire aux conditions générales de vente ne seront opposables à la société que si cette dernière les a acceptées expressément et par écrit.

ARTICLE 1 – Domaine d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats conclus entre l’entrepreneur et les consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux devis, bons de commande et contrats conclus entre la société et le consommateur, ci-après dénommé le « Client ».

ARTICLE 2 – Droit de rétractation du client

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour tous les contrats visés à l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Cette règlementation n’est pas applicable aux commandes passées dans les foires et les salons auxquels participe le professionnel ni aux commandes signées au sein de l’établissement.

Le client exerce ce droit de rétractation en informant la Société, dans le délai imparti, par l’un des moyens visés à l’article L.121- 21- 2 du Code de la consommation. Il peut ainsi informer le professionnel de sa volonté de rétractation en utilisant le formulaire détachable fourni par le professionnel avant la conclusion du contrat ou une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté.

ARTICLE 3 – Versement d’un acompte

Dès la signature du bon de commande le client doit verser un acompte d’un montant de 30% du prix total de la prestation.

Pour les contrats visés à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client devra verser 30% du montant de la prestation dès l’expiration du délai de rétractation susvisé.

Il est expressément convenu que cette somme est versée à titre d’acompte.

Cet acompte sera admis en déduction du prix total de la prestation en cas de réalisation des prestations commandées.

En cas d’annulation de la commande par le Client après l’expiration de son délai de rétractation tel qu’il est décrit à l’article 2 des présentes conditions générales de vente, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera acquis de plein droit à la Société et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans ce cas la Société est également en droit de demander l’exécution forcée du contrat ou le versement de dommages-intérêts par le client.

En cas d’annulation de la commande par la Société, pour quelle que raison que ce soit hormis les cas de force majeure, le Client sera en droit de demander l’exécution forcée du contrat ou le versement à son profit de dommages-intérêts.

ARTICLE 4 – Clause pénale

Conformément à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, lorsque le Client renonce à l’exécution du contrat, il ne pourra être remboursé de l’acompte versé et pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée par la Société.

Dans ce cas, le Client sera redevable envers la Société de dommages-intérêts d’un montant égal à 50% du prix stipulé dans le bon de commande ci-joint, déduction faite du montant de l’acompte acquis au professionnel.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement et indemnités de retard

En signant le bon de commande/ devis ci-joint, le Client s’accorde à verser à la Société, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des prestations promises, le prix ainsi indiqué.

En cas de défaut de paiement de la totalité du prix ainsi fixé après expiration du délai figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront dues par le Client à la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 I, le taux d’intérêt des pénalités de retard sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le montant dû par le Client au titre de ces indemnités de retard devra être calculé suivant la formule ci-rappelée : [(prix T.T.C x taux d’intérêt des pénalités de retard) /365)] x nombre de jours de retard.

Ces pénalités de retard seront exigibles dès la mise en demeure du Client par la Société.

ARTICLE 6 – Délai de livraison des biens et d’exécution des prestations

A défaut de clause contraire, la Société est tenue de livrer les biens commandés et d’exécuter les prestations convenues dans le délai de livraison ou d’exécution indiqué au client conformément aux dispositions de l’article L.111-1 5° du Code de la consommation.

Lorsque les parties n’ont pas convenu de délai de livraison ou d’exécution, le professionnel doit exécuter ses engagements dans un délai maximum de trente jours après la conclusion du contrat conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation.

Si ce délai n’est pas respecté, le Client aura l’obligation, dans un premier temps, d’enjoindre par lettre recommandée ou support durable la Société de livrer dans un délai raisonnable.

Ce n’est que lorsque la société ne respecte pas ce délai raisonnable que le Client pourra valablement dénoncer le contrat sans que la clause pénale lui soit applicable.

Dans ce cas, l’acompte versé par le Client à la conclusion de la commande ne pourra être conservé par le professionnel qui devra le restituer dans les conditions exposées à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Toutefois la société ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le retard pris dans l’exécution de la prestation ne lui est pas imputable.

ARTICLE 7 – Sous-traitance

La Société peut, de manière discrétionnaire, désigner un ou plusieurs sous-traitants en vue de la réalisation des prestations commandées.

Toutefois la société et/ou le sous-traitant ne peuvent réaliser de travaux supplémentaires sans l’accord du client.

Il conviendra dans ce cas de conclure un avenant au contrat conclu initialement.

Il étant précisé que la prestation sera exécutée conformément aux m² figurant sur le contrat.

ARTICLE 8 – Eléments à la charge du client

Le client s’engage à protéger tous les meubles et objets situés à l’intérieur ou à l’extérieur du chantier pour les protéger des projections pouvant se produire lors de l’exécution des prestations.

La consommation d’eau et d’électricité utilisée pour la réalisation des prestations commandées reste à la charge du client.

ARTICLE 9 – Responsabilité de la Société - Garantie légale de parfait achèvement

Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la société est tenue, pendant le délai d’un an, de prendre en charge les seuls désordres qui lui auraient été signalés par le client dans le procès-verbal de réception des travaux ou qui lui auraient été valablement notifiés pendant ce délai.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des désordres non signalés ni des désordres causés par l’usure normale ou l’usage.

ARTICLE 10 – Garanties légales des produits

La Société ART ET AZUR garantit, conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, la conformité des biens achetés aux stipulations contractuelles.

La Société est également tenue de la garantie légale contre les vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 11 – Exclusion des cheminées

Pour des raisons techniques et de sécurité, et sauf dispositions contraires, les cheminées sont exclues de nos prestations.

ARTICLE 12 – Clause de réserve de propriété

Pour tout contrat de vente, le transfert des marchandises est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celles-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas de délai d’octroi de délai de paiement.

Le transfert de propriété ne s’opèrera qu’après règlement de la dernière échéance.

ARTICLE 13 – Autorisations données par le client

Le client autorise le professionnel à communiquer son nom et adresse à la société ART ET AZUR afin que cette dernière puisse établir un contrôle de la prestation effectuée par notre société.

Il autorise également le professionnel ou la société ART ET AZUR, sans contrepartie financière, à réaliser des photographies des travaux réalisés et de la maison concernée, et à les exploiter à des fins publicitaires et pour son développement commercial.

ARTICLE 14 – Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la rupture de la présente vente est soumis au droit français.